Glossaire des termes incontournables quand on crée son entreprise (4/4)

Temps estimé de lecture : 4 min

 

Bonjour à tous !

Aujourd’hui, on va revenir aux basiques : les termes clés que l’on utilise lors d’une création d’entreprise, ou en tout cas ceux dont vous entendrez forcément parler et qu’il serait bon que vous maitrisiez ;-).

Vous ne vous y retrouvez plus entre le business plan et le business model ? Vous avez besoin de comprendre à quoi sert une étude de marché ? Les acronymes BFR ou B2B sont un mystère pour vous ? C’est par ici que ça se passe !

J’ai découpé le glossaire en 4 articles qui correspondent aux 4 blocs d’étapes de la création d’entreprise (Retrouvez le lien vers les autres articles en bas de cette page).

 

Termes utilisés dans l’étape 4 : les formalités

 

Le statut de l’entreprise :

On parle souvent du statut de l’entreprise, de faire le choix de son statut, … Mais attention à ne pas confondre le statut juridique, le régime social et le régime fiscal d’une entreprise (bien que tous soient un peu liés :-)).

Statut juridique (ou Forme juridique) :

Entreprise individuelle (EI), Entreprise individuelle à responsabilités limités, SARL, EURL, SAS, SASU correspondent aux différentes alternatives qui s’offrent à vous lorsque vous choisissez le statut juridique de votre entreprise. La micro-entreprise (ex statut Autoentrepreneur) n’est pas un statut à part entière mais est une option de l’Entreprise Individuelle, qui vous amènera sur un régime social et fiscal spécifique.

Régime social :

C’est une conséquence du choix du statut juridique. Par exemple, si vous créez une SAS ou une SASU, vous aurez la possibilité d’avoir le statut de Travailleur Assimilé Salarié (TAS) et serez rattaché au régime de la Sécurité Sociale. Si vous créez une

SARL ou une EURL et que vous êtes actionnaire majoritaire, vous aurez dans ce cas le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) et serez alors soumis au régime de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants = ex-RSI). Mais vous pourrez obtenir un statut de TAS si vous êtes minoritaire. Enfin, si vous créez une Entreprise Individuelle, vous aurez dans ce cas le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) et serez alors soumis au régime de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants = ex-RSI)

Régime fiscal :

Là encore, il dépendra du statut juridique choisi. Si vous créez une Entreprise Individuelle, il n’y a pas de frontière entre votre entreprise et vous. Vous êtes considéré comme une personne physique et serez donc imposable via l’Impôt sur le Revenu. Si par contre vous créez une Société, vous êtes considéré comme une personne morale et serez alors assujetti à l’Impôt sur les Sociétés.

NB : je vous décris ici les cas généraux. Il est possible dans certains cas de prendre l’option Impôt sur le revenu quand on est une Société, pour ne citer qu’un seul exemple. Une étude de votre situation et de votre business plan peut permettre de choisir le statut, les régimes et les options les plus adaptés. Le tout est d’avoir déjà des notions pour échanger de façon plus pertinente avec votre expert-comptable.

 

Le CFE (Centre de Formalité des Entreprises) :

Les Centres de Formalités des Entreprises sont les interlocuteurs principaux des entrepreneurs dans la réalisation de toutes leurs démarches administratives : inscription au régime, changement d’adresse, modification ou cessation d’activité etc…

Les CFE sont différents selon le type d’activité que vous exercez :

  • Activité commerciale : votre CFE est la Chambre de Commerce et d’Industrie
  • Activité artisanale : votre CFE est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
  • Activité libérale : votre CFE est l’URSSAF

 

Le code APE :

Le code APE, composé de 4 chiffres et une lettre, est celui qui permet de désigner avec précision votre activité principale. C’est l’INSEE qui se charge de vous en attribuer un après votre inscription. Du coup, il est important de décrire votre activité de manière juste et pertinente pour bénéficier du code APE adapté.

Attention, instant anecdote 😀

Lorsque j’ai créé mon auto entreprise en 2010 (l’ancêtre de Qui Toque, ou Illico Presto), j’allais écrire “Livraison d’ingrédients et recettes à domicile” sur ma fiche d’inscription. En comprenant que mon code APE allait aussi me classer soit dans la catégorie Achats-ventes soit dans la catégorie Services, et que ça allait donc avoir un impact sur mes charges (qui sont un abattement forfaitaire dans le cas de la micro entreprise), j’ai noté “Vente de produits alimentaires” et ai donc bénéficié de l’abattement réservé à la vente. Je m’explique : j’avais un site internet sur lequel je proposais des recettes et livrais à mes clients tous les ingrédients nécessaires et la recette pas à pas. Mon activité principale était donc de l’achat-vente. Imaginez si j’avais été enregistrée comme une entreprise faisant du service, j’aurais été imposée comme tel. Cela aurait donc donné : j’encaisse 1000€ de chiffre d’affaires, en Achats-Ventes, j’ai un abattement forfaitaire de 71% et serai donc imposable sur 290€. Si j’avais été enregistré en tant qu’activité de Services, pour ces mêmes 1000€, avec un abattement de 50%, j’aurais été imposable sur 500€ ! Et aurais donc payé plus d’impôts. Attention donc au choix des mots ! 🙂

 

Le Kbis :

Le Kbis (ou K bis) est un document officiel attestant l’existence juridique d’une entreprise commerciale ou d’une société en France. Il consiste en un extrait du registre du commerce et des sociétés (tenu par le greffe du tribunal de commerce), qui est la « carte d’identité » de l’entreprise.

L’extrait K-bis énonce les caractéristiques de l’entreprise :

  • Greffe d’immatriculation
  • Numéro d’identification (numéro SIREN)
  • Raison sociale
  • Sigle
  • Enseigne
  • Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…)
  • Devise et montant du capital social
  • Adresse du siège
  • Durée de la société
  • Date de constitution
  • Code APE
  • Activité détaillée (texte)
  • Adresse du principal établissement
  • Nom de domaine

Il énonce également les caractéristiques relatives à l’administration de l’entreprise : fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant.

Ce document permet en outre l’achat de marchandises, la réponse à des appels d’offres, pour les entreprises auprès de fournisseurs ou constructeurs souvent exclusivement dans le domaine mentionné dans ledit document.

Un extrait K-bis n’a pas de durée de validité. Cependant, lorsque la production de ce document est demandée, il est parfois exigé de produire un K-bis de moins de trois mois.

 

Retrouvez le glossaire des 3 autres grandes étapes : 

Termes utilisés dans l’étape 1 : Du business model au rétroplanning 

Termes utilisés dans l’étape 2 : Le business plan 

Termes utilisés dans l’étape 3 : Votre positionnement sur le marché 

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